N° 3
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 octobre 2022
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
en application de l’article 34-1 de la Constitution,
visant à appliquer des sanctions à l’encontre de l’Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l’accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, et favoriser toute initiative visant à établir une paix durable entre les deux pays,
présentée
Par MM. Bruno RETAILLEAU, Christian CAMBON, Mme Éliane ASSASSI, MM. Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE et Gilbert-Luc DEVINAZ,
Sénateurs et Sénatrice
Proposition de résolution visant à appliquer des sanctions à l’encontre de l’Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l’accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, et favoriser toute initiative visant à établir une paix durable entre les deux pays
- Le Sénat,
- Vu l’article 34-1 de la Constitution,
- Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,
- Vu le traité de l’Atlantique Nord du 4 avril 1949,
- Vu la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 4 janvier 1969,
- Vu la résolution 60/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 16 septembre 2005 sur la responsabilité de protéger,
- Vu l’accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020,
- Vu la résolution (2020-2021) n° 26 portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh adoptée par le Sénat le 25 novembre 2020,
- Considérant que les agressions répétées des forces militaires azéries au Haut-Karabagh et dans les régions du Sud et Sud-Est de l’Arménie constituent une violation de la souveraineté de cet État et des accords de cessez-le-feu conclus entre les deux parties ;
- Considérant que les rapports de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU (CERD) attestent de l’impossibilité des populations arméniennes à vivre librement en Azerbaïdjan ;
- Considérant que la sécurité et la liberté des populations arméniennes vivant dans le Haut-Karabagh ne sont pas garanties par la République d’Azerbaïdjan ;
- Considérant que le conflit du Haut-Karabagh et celui entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie se déroulent dans une région particulièrement instable, proche de l’Union européenne, et comportent un risque d’escalade impliquant potentiellement des puissances régionales ;
- Considérant que les pourparlers de paix sous l’égide de l’Union européenne subissent les conséquences du conflit entre la Russie et l’Ukraine et des enjeux stratégiques liés à l’autonomie énergétique de l’Union européenne ;
- Considérant les efforts déployés depuis 1994 par la France, dans le cadre du Groupe de Minsk dont elle assure la co-présidence aux côtés de la Russie et des États-Unis, pour aboutir à une solution pacifique dans le conflit du Haut-Karabagh ; considérant l’impact du conflit ukrainien sur la faculté du Groupe de Minsk à remplir sa mission ; considérant par ailleurs que ce processus est durablement entravé par le recours de l’Azerbaïdjan à la solution militaire ;
- Considérant les condamnations de la communauté internationale et la réunion en urgence du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies à la demande de la France qui le préside ;
- Condamne fermement les nouvelles agressions militaires de l’Azerbaïdjan perpétrées au début du mois d’août 2022 dans le couloir de Latchin reliant l’Arménie à la capitale du Haut-Karabagh, Stepanakert, et réitérées les 13 et 14 septembre 2022 contre les régions Sud et Sud-Est du territoire de la République d’Arménie, en violation de sa souveraineté, des accords internationaux et de la Charte des Nations unies ;
- Demande le retrait immédiat et inconditionnel, sur leurs positions initiales, des forces azéries et de leurs alliés du territoire souverain de l’Arménie et du couloir de Latchin, dont la sécurité et le statut inchangé doivent être assurés, selon les termes de l’accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020 ;
- Demande, pour l’avenir, le respect par les autorités azéries et l’ensemble de leurs partenaires dans la région, en particulier la Turquie, de l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Arménie en accord avec leurs obligations et engagements internationaux ;
- Appelle à la libération et au rapatriement immédiats et inconditionnels de tous les prisonniers de guerre arméniens ;
- Condamne les violations par l’Azerbaïdjan de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 4 janvier 1969 et demande le respect par les autorités azéries des accords et conventions internationales visant à assurer la sécurité des populations arméniennes et leur droit à vivre en paix et en liberté, le droit au retour des populations déplacées ainsi que la préservation du patrimoine culturel et religieux arménien ;
- Invite le Gouvernement à œuvrer avec détermination pour que le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale au sujet de l’agression de l’Azerbaïdjan sur le territoire souverain de la République d’Arménie, y compris pour enquêter sur les crimes de masses et les crimes de guerre ;
- Invite le Gouvernement à tirer toutes les conséquences diplomatiques et économiques de ces nouvelles agressions, et à envisager, avec ses partenaires européens, les réponses les plus fermes appropriées – y compris la saisie des avoirs des dirigeants azerbaïdjanais et un embargo sur les importations de gaz et de pétrole d’Azerbaïdjan – pour sanctionner l’agression militaire menée par les forces azéries sur le territoire de la République d’Arménie, en violation de sa souveraineté ;
- Invite le Gouvernement à envisager la mise en place d’un bureau humanitaire au Haut-Karabagh ;
- Invite le Gouvernement à manifester par tous moyens le soutien de la France à l’Arménie, en envisageant en particulier le renforcement des capacités de défense de l’Arménie en vue d’assurer son intégrité territoriale ;
- Invite le Gouvernement à prendre sans délai toute initiative permettant de garantir la sécurité des populations arméniennes et de l’Arménie, dans ses frontières internationalement reconnues, et à demander à cette fin le déploiement d’une force d’interposition placée sous l’égide de la communauté internationale ;
- Réaffirme la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh et à faire de cette reconnaissance un instrument de négociations en vue de l’établissement d’une paix durable ;
- Invite le Gouvernement à tout mettre en œuvre pour que l’Azerbaïdjan s’engage instamment et pacifiquement dans un processus de négociation par la voie diplomatique, afin d’aboutir à l’établissement d’une paix durable dans le Caucase Sud.
