Un an plus tard. De la nullité de la Déclaration tripartite du 09.10.2020 concernant l’Artsakh et problématique pour le peuple arménien de la prévention d’une nouvelle aggression
(Déclaration des députés de l’Assemblée Nationale (Parlement) d’Arménie Occidentale – membres de la communauté internationale d’expertise juridique des experts en anthropocides, génocides, arménologues d’Europe, d’Arménie et de Russie)
Cela fait un an qu’a été signée a Déclaration tripartite du 9 novembre 2020 concernant l’Artsakh et on peut déjà l’analyser plus finement. Tous les commentaires de notre Déclaration du 10 novembre 2020 se trouvent confirmés.
En parallèle, nous considérons le cessez-le-feu et la fin de l’agression militaire de 44 jours de la République Azerbaïdjan – soutenue inconditionnellement par la Turquie, ses terroristes internationaux de la mouvance DAESH, la complicité du Premier Ministre d’Israël, du Pakistan et autres pays contre la République Artsakh ( République du Haut-Karabagh) comme un grand bien pour la paix et la préservation de la vie de milliers de défenseurs de la Patrie, de citoyens paisibles d’Artsakh – enfants, femmes, vieillards – que l’on doit à l’initiative personnelle du Président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine.
Dans notre Déclaration du 10 novembre 2020, nous avons formulé avec justesse et vérité l’insignifiance, l’inconséquence et l’injustice de cette Déclaration tripartite concernant la question de l’Artsakh du 9 novembre 1920 signée sous la contrainte de l’agresseur où, de fait, sont ignorés les intérêts du peuple arménien.
D’après les normes du droit international, des documents fondateurs de l’Organisation des Nations Unies, des Conventions et Déclarations internationales, – en particulier la Convention de Vienne « Du droit des accords internationaux » du 23 mai 1969 – tout « papier » signé sous la contrainte (traité, accord, déclaration) est considéré nul (l’article 52 de la Convention de Vienne stipule: « Un accord est considéré nul si sa signature résulte d’une menace par la force ou si son application porte atteinte aux principes du droit international inscrits dans le Règlement de l’Organisation des Nations Unies »).
La signature contrainte de tout traité à l’égard de l’Arménie où, de fait, les intérêts arméniens sont ignorés, sera considérée non applicable et nulle.
Toutes les dispositions contenues dans la Déclaration tripartite du 9 novembre 2020 relatives à la République Azerbaïdjan n’ont pas été toutes appliquées ou seulement partiellement. Que ce soit pendant l’agression militaire, en temps de paix d’avant-guerre ou actuellement:
– l’Azerbaïdjan commet de graves effractions au droit humanitaire international et aux droits de l’homme, en particulier attitude cruelle et inhumaine vis-à-vis des prisonniers de guerre et des citoyens arméniens, leur détention forcée, la profanation des cadavres militaires et civils;
– mène une politique criminelle d’arménophobie en attisant la haine à l’encontre du peuple arménien, une discrimination des citoyens d’après leur appartenance ethnique, une atteinte aux droits des réfugiés et des populations déplacées à la suite des nettoyages ethniques et du Génocide des arméniens à Soumgaït, Bakou, Kirovabad, Chamkhor, Maraga, dans la région de Chaoumyan à la suite de l’opération « Le cercle » alors que vis-à-vis de l’Arménie, l’agresseur et ses soutiens avancent en permanence de nouvelles et nouvelles exigences y inclus la délimitation et la démarcation forcées et injustes des frontières d’Etat, l’aliénation de certains territoires stratégiques, l’ouverture de « couloirs terrestres » sur le territoire souverain de la République Arménie et la continuation de l’agression.
Toutes les questions concernant la sécurité des voies de communication, celle des habitants des régions frontalières habitées d’Arménie se trouvent menacées et n’ont pas trouvé de solution. Cela fait plus d’un an que les droits élémentaires humains sont bafoués par l’Azerbaïdjan tant en Arménie qu’en Artsakh: droit à la vie, au travail, aux études, à la libre circulation. Se basant faussement sur l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan, des incidents prémédités éclatent sur l’axe routier Goris-Kapan de la province du Syunik en Arménie.
Pour l’Arménie, l’ouverture de ces voies de communication ne présente pas d’intérêt économique ni d’efficacité! Elles présentent un intérêt certain pour la Turquie, l’Azerbaïdjan ainsi que pour certains joueurs extérieurs.
Nous signalons également que l’agression militaire contre la République Artsakh (République du Haut-Karabagh), perpétrée par les Forces armées de la République Azerbaïdjan soutenues par les Forces armées de la République Turquie, les terroristes internationaux de DAESH venus de Syrie et Libye, a été reconnue comme crime international. Son but était de la priver de son droit à l’autodétermination, à l’indépendance, à la liberté, au développement à un futur et à l’occupation d’une partie de son territoire. A plusieurs reprises l’Azerbaïdjan a lancé des roquettes en direction d’objectifs civils et militaires et en direction de la République Arménie (ce crime répond au terme d’agression, confirmé par la Résolution n°3314 (XXIX) de l’Assemblée Générale de l’ONU du 14 décembre 1974).
De nombreux faits témoignés sont également confirmés:
– Crimes de guerre commis par l’Azerbaïdjan envers les arméniens de la République Artsakh -militaires et civils pacifiques;
– L’Azerbaïdjan a utilisé de l’armement chimique contenant du phosphore. Ces munitions chimiques au phosphore blanc ont été utilisées essentiellement dans les forêts, près des lieux d’habitation où se cachait la population pacifique au moment des assauts. Or ce sont des munitions de destruction massive qui causent des dommages irréversibles pour les humains mais également pour l’environnement;
– Anéantissement et usurpation de l’héritage historico-culturel de l’Artsakh – religieux (païen et chrétien), monuments culturels et architecturaux, sites archéologiques.
C’est pourquoi une estimation qualimétrique devient indispensable – un inventaire expert détaillé ainsi q’une analyse des dommages matériels et non matériels causés du temps de l’ère soviétique, en temps de paix, par actions militaires et terroristes par les autorités azerbaïdjanaises.
Le bilan s’élève à la mort de centaines de milliers d’individus et encore plus de blessés. Plus de 500.000 citoyens de nationalité arménienne de la République Azerbaïdjan sont devenus des réfugiés et plus de 300.000 ont été déplacés.
De cette manière, les autorités de la République Azerbaïdjan ont mis au point et exécuté un véritable Génocide à l’encontre de la population autochtone arménienne habitant sur le territoire de cette République;
Le peuplement illégal et inadmissible des territoires provisoirement occupés en République Artsakh par des mercenaires étrangers et des terroristes internationaux d’obédience DAESH venus de Syrie et Lybie recrutés par la Turquie et l’Azerbaïdjan.
Nous soulignons l’illégalité, la non-légitimité, l’inadmissibilité d’une « délimitation et démarcation », déterminant et modifiant la frontière d’Etat entre la République Arménie et la République Azerbaïdjan en l’absence d’entente internationale bipartite – qui s’appuie uniquement sur la délimitation administrativo-territoriale soviétique et qui transfère à l’agresseur des parties de territoire du Syunik et du Tavoush, une partie de l’axe autoroutier arménien Goris-Kapan avec l’utilisation GPS d’une compagnie étrangère privée.
Le partage administratif et territorial soviétique, en particulier les délimitations illégales et artificielles en Azerbaïdjan soviétique, ne peut servir de base pour une démarcation de frontière d’Etat entre la République Arménie et la République Azerbaïdjan. De même, les cartes soviétiques de l’Etat-major des Forces armées ne peuvent constituer le critère unique pour une démarcation d’Etat étant donné que les frontières de l’Arménie avaient été déterminées au niveau international avant son entrée dans l’Union soviétique.
L’unique document légal, agréé au niveau international, concernant les frontières entre l’Etat Arménie et la République Azerbaïdjan est le Recueil de Propositions du 24 février 1920 de la Commission spéciale de la Conférence de Paix de Paris (1919-1920) qui détermine les frontières de l’Etat Arménie ainsi que les cartes qui lui sont jointes.
Conformément au Recueil de Propositions du 24 février 1920 de la Commission spéciale de la Conférence de Paix de Paris déterminant les frontières de l’Etat Arménie, le droit de démarcation de la frontière entre l’Etat Arménie et la République Azerbaïdjan a été délégué à la Ligue des Nations (l’Organisation des Nations Unies étant son successeur). De plus étaient prises en compte les données démographiques de la composition nationale de la population d’avant la Première Guerre Mondiale. Tout simplement, telle que cette frontière avait été déterminée telle doit-elle être à sa sortie lors de la désagrégation de l’Union soviétique.
Autrement dit, les cartes d’état-major des Forces armées soviétiques et les cartes établies artificiellement pour créer un Azerbaïdjan ne peuvent se prévaloir face aux cartes établies légitimement d’après les décisions d’instances internationales.
La composition nationale actuelle ne peut également servir de base pour une démarcation de frontières dans la mesure où elle est le résultat d’une politique criminelle d’extermination, de nettoyages ethniques, de déportations d’arméniens menée par les instances gouvernementales de l’Azerbaïdjan.
Ainsi, les conséquences du crime ne peuvent engendrer des droits (ex injuria non oritur jus).
Notons également que d’après l’opinion de nombreux centres d’analyse internationaux notoires et d’experts, y inclus la Russie, « la Turquie, devant les échecs cuisants de ses « projets » en Libye, Syrie, essaie indubitablement de compenser ses pertes au moins dans la région du Caucase. La première voie terrestre d’avec l’Azerbaïdjan permettra au président turc Erdogan de réaliser non seulement sa doctrine de stratégie panturkiste le « Grand Touran » mais aussi de rapprocher la Turquie des voies de communication terrestres de la Chine et bien entendu du « Communicateur qui relie le producteur majeur – la Chine – avec l’Europe qui est un consommateur solvable important. Cela représentera pour elle un avantage économique certain. Mais dans le même temps la Turquie, tentant d’entrer dans tous les projets civilisationnels des deux pôles, essaie d’y semer le chaos.
S’il est donné à la Turquie de réaliser ses plans, il est certain que sa conduite peut ne plus être prévisible. Les diplomates d’Ankara et de Bakou, unissant tous leurs efforts dans cette direction, soit commettent une grave erreur soit agissent avec trop d’assurance, basée sur leurs évaluations personnelles. Ainsi ils utilisent vis-à-vis de l’Arménie le facteur « force » qui est totalement improductif et faux. Aussi, même si le travail diplomatique turco-azéri, en l’occurence le concept d’un« corridor du Zanguézour », se fera, cela sera compliqué et long dans le temps et à la fin ne verra pas le jour.
«De plus le scénario sur lequel s’appuient la Turquie et l’Azerbaïdjan dans la région est attelé en premier lieu à leur objectif de changer l’ordre géopolitique de cette région. C’est pourquoi les discussions diplomatiques à ce sujet peuvent prendre beaucoup de temps mais ne pourront aboutir à rien de positif. Dans le même temps, le plan stratégique conçu par Bakou et Ankara sous-tend des conflits de grande envergure beaucoup plus explosifs, dangereux et des guerres dans la région du Caucase-Sud».
Il n’existe pas de solutions simples pour la Transcaucasie où s’enchevêtrent les intérêts de nombreux joueurs locaux et étrangers et, tenir ses positions – même conquises par la force – ne réussit pas toujours. Ce que devraient comprendre autant Bakou qu’Ankara,
Et non pas se bercer de l’espoir d’arriver à « presser le citron » arménien affaibli. C’est impensable!
L’agression monstrueuse contre l’Artsakh et l’Arménie montre déjà le nombre de problèmes liés à l’Arménie. Autrement trois, voire six Etats, avec la participation de terroristes internationaux, islamistes radicaux de Syrie et du Liban, n’auraient pas investi autant d’efforts pour les niveler. Il faut comprendre ce potentiel et travailler les feuilles de route nationales en conséquence – voilà ce qui est indispensable au peuple arménien pour sa percée. Toutes les conditions y sont – autant intérieures qu’extérieures.
Dans ce contexte, le peuple arménien dans sa totalité – en République Arménie, en République Artsakh, en Diaspora plurimillionnaire – en tant que sujet politique, est en droit de résoudre toutes les questions liées à la prévention des menaces réelles et des défis contre tout le peuple arménien et en particulier à une nouvelle tentative d’agression contre l’Artsakh et l’Arménie et des tentatives de délimitation et démarcation forcées de ses frontières.
Les arméniens du monde entier n’accepteront jamais une telle iniquité et illégalité et le mouvement de libération nationale arménien connaîtra une nouvelle et puissante impulsion à travers le monde entier.
La lutte pour l’Artsakh et les arméniens d’Artsakh – est une lutte contre la politique génocidaire instituée par la République Azerbaïdjan, une lutte pour la survie, pour le droit de disposer de son propre destin conformément au droit à l’autodétermination, à l’indépendance, à la liberté et le plus important – la réalisation de son droit fondamental – le droit à la vie, au développement et à un futur!
Nous publions à nouveau la Décision des députés de l’Assemblée Nationale (Parlement) d’Arménie Occidentale – membres de l’Association internationale d’expertise juridique pour les questions d’anthropocides, de génocides, d’arménologie, de Russie, d’Europe et d’Arménie du 10 novembre 2020: «La nullité de la Déclaration concernant l’Artsakh du 09.10.2020 et les missions du peuple arménien pour prévenir les menaces et défis du monde civilisationnel contemporain»:
«La Décision signée est illégitime dès sa signature en raison d’une dizaine de violations graves et de motifs:
- La Décision signée par le Premier Ministre de la République Arménie Nicol Pachinyan n’a pas été signée par le garant de la Constitution – le Président de la République Arménie -, n’a pas été présentée ou ratifiée par l’Assemblée Nationale, n’a pas reçu l’Avis ou la Conclusion du Tribunal constitutionnel de la République Arménie;
- Cette Décision témoigne d’un complot criminel et de la trahison des dirigeants actuels et passés d’Arménie et d’Artsakh;
- Dans cette Décision ne figure aucune évocation du statut de la République Artsakh (République du Haut Karabagh);
- Elle ignore totalement les intérêts du peuple arménien;
- Le document est rédigé sans la participation, l’opinion ni la signature du Président de la République Artsakh;
- Sans l’aval du Président – Garant de la Constitution de la République Arménie – des territoires de l’Arménie-même lui sont expropriés; elle se retrouve en situation de blocus total – la frontière avec l’Iran, de fait, se ferme;
- Ce document est établi sans prendre en compte l’avis des pays co-présidents du Groupe de Minsk du Conseil de sécurité de l’Europe;
- Il contredit les précédentes Déclarations y compris celles du Président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine sur la nécessité de prendre en compte l’historique de la question;
- D’après les canons du droit international, la législation et les documents normatifs de l’URSS et de l’Azerbaïdjan soviétique, la République Artsakh n’a jamais fait partie de l’Azerbaïdjan. En dépit du droit international, des Décisions de la Ligue des Nations, la soviétisation de l’Artsakh par les bolchéviques voyait chaque année son territoire amputé fallacieusement, la plaine et le Nord-Artsakh ont été séparés de leur berceau. D’après le Président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine, ce processus s’est déroulé autour d’intérêts de parti mesquins de la part des bolchéviques et contre les intérêts de la géopolitique russe engendrant une politique criminelle anthropocide des peuples autochtones de Russie, russes, arméniens et autres;
- La signature du Premier-Ministre d’Arménie Nicol Pachinyan a été obtenue sous la contrainte (si c’est bien lui qui ait signé);
- Dans cette Déclaration ne figurent pas les crimes militaires de masse commis par l’Azerbaïdjan et la Turquie, les nettoyages ethniques, les déportations ni le Génocide des arméniens sur le territoire de l’Artsakh et en Azerbaïdjan-même;
- Il n’y a pas un mot sur les mercenaires – terroristes internationaux – recrutés par Erdogan et Aliev;
- Il n’y a pas un mot sur la déportation de plus de 500.000 réfugiés arméniens d’Azerbaïdjan (des régions de Bakou, Soumgaït, Kirovabad, Minguetchaour, Chaoumian, Chamkhor et ailleurs) à partir de 1988 et dont une partie a trouvé refuge en Artsakh-même et autour, dans les territoires libérés;
- Cette Déclaration induit encore plus de chaos, apparemment selon les plans de forces extérieures, qui s’étendra dans un futur proche à la Russie et à l’Europe;
- Cette Déclaration dévoie l’esprit et la réalité du conflit du Karabagh, se révélant l’apothéose de la politique de déformation de l’objet du conflit;
- Les arméniens disséminés dans le monde n’accepteront pas une telle injustice, une telle illégalité et le mouvement de libération nationale arménien connaîtra une nouvelle et puissante impulsion à travers le monde entier».
Service de presse de l’Assemblée Nationale (Parlement) d’Arménie Occidentale
9 novembre 2021
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Traduit en français par Béatrice Nazarian
